Mentions légales de B&H Cabinet d’avocats (B&H Rechtsanwaltsgesellschaft mbH)

Informations selon § 5 TMG (loi sur les télémédias allemand)

B&H Rechtsanwaltsgesellschaft mbH
Lessingstraße 10
61231 Bad Nauheim
Allemagne
 

Contact
Téléphone: +49 (0)6032 92670 0
Telefax: +49 (0)6032 92670 99
E-Mail:   a.engel@bertschat-hundertmark.de


Dirécteur Général
Avocat spécialisé en droit du travail Alexander Engel
 

Associés
Conseiller fiscal Stefan Schackey, Avocat spécialisé en droit du travail Alexander Engel, Avocat Torsten Walla


Siège de la société
Bad Nauheim - Forme légale de la société: SARL - Tribunal du comté Friedberg/Hessen – HRB (Registre de commerce B)


Forme juridique, titres professionnels, pays d'attribution
Société à responsabilité restreinte/limitée
Cabinet d'avocats, République fédérale d'Allemagne 
 

Numéro fiscal
020 229 54771
 

Responsable de la protection des données
Agent de protection des données

DataCo GmbH
Dachauer Straße 65
D-80335 München
Allemagne

Teléphone: +49 89 7400 45840
www.dataguard.de
Lien vers la politique de confidentialité


Autorité de contrôle
Association du barreau Francfort-sur-le-Main, entreprise publique, Bockenheimer Anlage 36, 60322 Francfort-sur-le-Main, Allemagne


Règlementation professionnelle
BRAO (loi allemande sur l’activité professionnelle des avocats), BORA (Code de déontologie professionnelle des avocats), FAO (règlement des avocats spécialistes), RVG (Loi sur les honoraires d'avocat), CCBE (Règles professionnelles pour les avocats dans l'Union européenne), EuRAG (Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne)


Renseignements sur l'assurance de la responsabilité civile professionnelle
B&H Cabinet d’avocats SARL (B&H Rechtsanwaltsgesellschaft mbH) maintient l'assurance professionnelle exigée par les § 59j BRAO et § 67 StBerG auprès de Allianz Versicherungs-AG, Königstraße 28, 80802 Munich, Allemagne. L'étendue géographique de la couverture d'assurance n'est pas limitée.


Information sur le règlement des litiges avec les consommateurs
La Commission européenne offre une plate-forme de résolution des litiges en ligne, qui peut être consultée à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. B&H Rechtsanwaltsgesellschaft mbH ne participe pas et n'est pas tenue de participer à la procédure de règlement des litiges devant une instance d'arbitrage des consommateurs (obligation générale d'information conformément au § 36 VSBG).

 

Clause de non-responsabilité

Responsabilité du contenu
En tant que prestataire de services, nous sommes responsables selon § 7 alinéa 1 TMG (loi sur les télémédias) de nos propres contenus sur ces pages, conformément aux lois générales. Selon les § 8 à 10 TMG, nous ne sommes pas obligés de surveiller les informations transmises ou stockées par des tiers ou d'enquêter sur les circonstances qui indiquent une activité illégale. Les obligations de supprimer ou de bloquer l'utilisation des informations conformément aux lois générales n'en sont pas affectées. Toutefois, la responsabilité à cet égard n'est possible qu'à partir du moment où l'on a connaissance d'une violation concrète de la loi. Dès que nous aurons connaissance de telles infractions, nous supprimerons immédiatement le contenu. Toutes les informations et données contenues sur ces pages ont été soigneusement vérifiées et recherchées. Une responsabilité ou une garantie pour l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des données et informations mises à disposition est toutefois exclue. Les informations légales sont sans engagement et ne sont donc pas juridiquement contraignantes.

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Droits d’auteur
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Sources: Avis de non-responsabilité de eRecht24, le portail du droit de l'Internet par l'avocat Sören Siebert

 

Crédits photos
© Maskot - Image #126120898 - "Smiling lawyers shaking hands in board room seen through glass" - www.stock.adobe.com



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